Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

Le service numérique accessible à l'adresse de la plateforme, ci-après dénommé « le Service » ou « la Plateforme », est édité par la société OPAH VENTURES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social en vigueur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d'identification 991 405 028. Son siège social est établi à Écully (69130), en sa qualité de propriétaire exclusif de l'infrastructure technique et des droits d'exploitation y afférents. La direction de la publication est assurée par la présidence de la société OPAH VENTURES, laquelle peut être contactée pour toute demande d'ordre juridique ou technique à l'adresse électronique institutionnelle suivante : contact@opahventures.com.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir le périmètre contractuel ainsi que les modalités de mise à disposition de la Plateforme, conçue comme un environnement de simulation interactive dédié à la préparation des examens cliniques. L'accès au Service, qu'il soit effectué à titre gracieux ou onéreux, emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'Utilisateur aux présentes stipulations, lesquelles constituent un accord de volontés liant les parties. OPAH VENTURES se réserve la faculté discrétionnaire de modifier ou d'actualiser à tout moment les termes du présent contrat, afin de tenir compte des évolutions techniques ou législatives ; il appartient dès lors à l'Utilisateur de s'y référer périodiquement, l'usage continu du Service après modification valant acceptation tacite des nouvelles dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 – NATURE TECHNIQUE DU SERVICE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE

La prestation de la société OPAH VENTURES est strictement limitée à la fourniture d'une interface de traitement algorithmique permettant l'animation interactive de scénarios de travail, ci-après dénommés « les Stations ». L'Utilisateur reconnaît expressément que le Service repose sur une architecture d'intelligence artificielle générative dont la fonction est de simuler une interaction humaine à des fins purement pédagogiques, sans que la société ne puisse garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des données traitées par ladite interface. En conséquence, la Plateforme ne saurait être qualifiée de dispositif médical ou d'outil d'aide au diagnostic au sens de la réglementation sanitaire en vigueur.

Nonobstant la qualité des ressources mobilisées par l'intelligence artificielle pour l'exécution du service, l'Utilisateur demeure seul responsable de la confrontation des simulations produites avec les référentiels académiques et les recommandations de santé publique officielles. La responsabilité de la société OPAH VENTURES ne saurait être engagée, sous quelque fondement que ce soit, en raison d'une erreur de fait, d'une omission ou d'une interprétation erronée des résultats de simulation, l'Utilisateur acceptant d'utiliser le Service en l'état et à ses risques exclusifs dans le cadre de son parcours de formation.

ARTICLE 4 – RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET STATUT DES RESSOURCES

L'architecture logicielle, les codes sources, les interfaces graphiques, les systèmes de traitement algorithmique, ainsi que les signes distinctifs et logos afférents à la marque « Prepa ECOS IA », constituent des œuvres de l'esprit protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive et inaliénable de la société OPAH VENTURES. En revanche, le Service donne accès à un fonds documentaire composé de scénarios de simulation dénommés « les Stations », dont la nature juridique et l'origine s'avèrent hétérogènes.

L'Utilisateur reconnaît que ces Stations constituent des ressources pédagogiques mises à disposition au sein de l'infrastructure technique de la Plateforme, qu'elles émanent de l'activité propre de la société, de sources ouvertes ou de contributions de tiers. À cet égard, la société OPAH VENTURES ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments relevant du domaine public médical, tels que les données de science brute, les nomenclatures cliniques ou les protocoles de santé publique universellement reconnus. L'usage de la Plateforme n'emporte aucune cession de droits de propriété au profit de l'Utilisateur, lequel dispose exclusivement d'un droit d'usage personnel, précaire et non transférable, limité à la finalité pédagogique du Service.

ARTICLE 5 – CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES ET RESPONSABILITÉ DE L'HÉBERGEUR

Dans le cadre de son modèle d'apprentissage communautaire, la Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer, d'intégrer ou d'enrichir des Stations de simulation par l'intermédiaire d'outils de contribution dédiés. En soumettant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur garantit sous sa seule responsabilité qu'il dispose de l'intégralité des droits et autorisations nécessaires à cette diffusion, ou que ledit contenu est libre de toute restriction au titre du droit d'auteur. OPAH VENTURES attire l'attention de l'Utilisateur sur l'interdiction formelle de reproduire des œuvres protégées par des tiers sans accord préalable exprès de l'ayant-droit.

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), la société OPAH VENTURES intervient, au titre des contenus ainsi partagés, en qualité de prestataire technique de stockage et d'hébergement. En cette qualité, la société n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés sur sa Plateforme ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, afin de préserver la qualité scientifique du Service, OPAH VENTURES peut mettre en œuvre des procédés de vérification et de traitement automatisés par intelligence artificielle ; ces mesures techniques de modération n'emportent aucune immixtion éditoriale de la part de la société et ne sauraient altérer son statut de simple hébergeur. En cas de notification d'un contenu prétendument contrefaisant, la société s'engage à agir promptement pour en suspendre l'accès ou en assurer le retrait, dès lors que le caractère illicite lui aura été valablement notifié par le titulaire des droits concernés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS D'ACCÈS

L'accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme peut être conditionné à la souscription d'une offre payante, sous forme d'abonnement ou de crédits d'utilisation, dont les tarifs et modalités sont précisés lors de la commande. L'Utilisateur reconnaît expressément que la contrepartie financière perçue par la Société rémunère exclusivement la mise à disposition de l'interface technologique, la puissance de calcul allouée à l'intelligence artificielle et la maintenance de l'infrastructure logicielle, indépendamment de la quantité ou de l'origine des données traitées lors des simulations.

Le règlement des prestations s'effectue par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers sécurisés, lesquels disposent de leurs propres conditions contractuelles. OPAH VENTURES ne conserve aucune donnée bancaire sensible. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite pour des périodes de même durée, à moins que l'Utilisateur ne manifeste sa volonté de mettre fin au contrat via son espace personnel avant le terme de la période en cours. La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; une telle modification sera portée à la connaissance de l'Utilisateur et ne s'appliquera qu'aux périodes de souscription ultérieures.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉGIME DE RÉSILIATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant au Service immédiatement après sa souscription, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du contrat débute sans délai et qu'il renonce ainsi irrévocablement à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Par ailleurs, OPAH VENTURES se réserve la faculté de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles. Constituent notamment des manquements graves : toute tentative de piratage, toute utilisation détournée de l'intelligence artificielle visant à extraire frauduleusement des données ou à saturer le service, le partage non autorisé de comptes, ou la publication de contenus manifestement illicites. En cas de résiliation pour faute, l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur restera acquise à la Société à titre de clause pénale, sans préjudice de toute action judiciaire que la Société pourrait engager pour réparer son préjudice.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ DES SIMULATIONS

Dans le cadre de l'utilisation du Service, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur (telles que l'identité, les coordonnées électroniques et les données de connexion), conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de Confidentialité.

Toutefois, une distinction stricte doit être opérée concernant les données introduites par l'Utilisateur au sein de l'interface d'intelligence artificielle. Le Service est exclusivement dédié à la simulation clinique à partir de scénarios fictifs ou de cas pédagogiques préalablement anonymisés. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit formellement d'introduire, sous quelque forme que ce soit (texte, imagerie, rapports), des données réelles de santé permettant l'identification directe ou indirecte de patients physiques. La Société décline toute responsabilité en cas de détournement du Service par l'Utilisateur à des fins de traitement de données de santé réelles, ce dernier garantissant la Société contre toute action ou revendication de tiers à ce titre. L'Utilisateur est informé que les échanges avec l'intelligence artificielle peuvent faire l'objet d'un enregistrement technique à des fins d'amélioration de l'algorithme et de sécurité du Service, dans le respect de l'anonymat le plus strict.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, tant pour leur interprétation que pour leur exécution. En cas de différend s'élevant entre les parties au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société OPAH VENTURES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.